29.Le comité exécutif délègue au greffier ou au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives le pouvoir d’établir ou de modifier une liste de classement visée à l’article 16 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).
29.Le comité exécutif délègue au greffier ou au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives le pouvoir d’établir ou de modifier une liste de classement visée à l’article 16 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1).
